Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1221-24-1, Art. R1262-8, Art. R1262-16 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1262-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Détachement de plus de douze mois, Art. R1262-18-1 > >
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3 modifiés
1 abrogé