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Section 7

Détachement de plus de douze mois

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Article R1262-19

Application des dispositions de sécurité et de vigilance aux salariés détachés

Code du travail

Article R1262-18-1

Article R1262-18-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la déclaration de détachement pour les salariés détachés plus de douze mois

Résumé Pour prolonger le détachement d'un employé au-delà de douze mois, l'employeur doit utiliser un service en ligne pour préciser combien de temps et pourquoi.

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, avec les éléments suivants :

1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;

2° Le motif de la prorogation.

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Version 1

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4, l'employeur complète, pour chaque salarié détaché concerné, la déclaration de détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, avec les éléments suivants :

1° La durée de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I de l'article L. 1262-4 pour une durée d'au plus six mois supplémentaires ;

2° Le motif de la prorogation.