Décret n°2020-90 du 5 février 2020

Article 2

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Article 2

Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées) dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.

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En vigueur depuis le 8 février 2020

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Maintien des mandats parlementaires au CNCPH

Résumé. Les députés et sénateurs membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées gardent leur place jusqu'à la fin de leur mandat parlementaire.

Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (Composition du Conseil national consultatif des personnes handicapées) dans sa rédaction antérieure au présent décret conservent leur mandat au Conseil national consultatif des personnes handicapées jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Source : Légifrance