Décret n°2020-859 du 10 juillet 2020

Article 3

Créé le 12 juillet 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020