Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2020

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Modification temporaire du délai pour les juges du tribunal de commerce en 2020

Résumé. En 2020, le délai de vingt mois pour une obligation des juges du tribunal de commerce commence trois mois après leur élection.

Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 2020

Source : Légifrance