En vigueur depuis le 9 juillet 2020
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Modification temporaire du délai pour les juges du tribunal de commerce en 2020
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce (Délai de formation initiale pour les juges des tribunaux de commerce), au titre de l'année 2020, le délai de vingt mois court à compter du premier jour du troisième mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce.