L'article R. 93 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Après le dix-huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Les frais et dépens de l'acte de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience prévu à l'article 1136-3 du code de procédure civile. »