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Décret n°2020-829 du 30 juin 2020

relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assainissement et d'autorisation environnementale

Résumé. Ce décret change les règles pour mieux nettoyer l'eau et demande des autorisations environnementales plus strictes à partir de septembre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-8 (Dossier pour autorisation environnementale) ;

Vu l'avis de mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Modification des règles d'assainissement

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à l'assainissement des eaux usées et pluviales pour mieux protéger la qualité de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'autorisation environnementale

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation environnementale s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour être mis en œuvre et publié.

La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Décret n°2020-829 du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3