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Modification des règles d'assainissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modification
- Code de l'environnementArt. D181-15-1
1 version
1 modifié
2 cités
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relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 181-8 (Dossier pour autorisation environnementale) ;
Vu l'avis de mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D181-15-1
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1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.
1 version
En vigueur depuis le 1 septembre 2020
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020