Décret n°2020-829 du 30 juin 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'autorisation environnementale

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes d'autorisation environnementale s'appliquent à partir du 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er septembre 2020.

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