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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la compétence du ministre pour la création de sociétés dans les DOM
Résumé. Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut désormais créer des sociétés d'État et d'économie mixte pour les DOM et certaines collectivités.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984Art. 11 : Création des sociétés pour les DOM
→ Version 2 : Extension du champ géographique et simplification des procédures
→ Version 2 : Extension du champ géographique et simplification des procédures
- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984Art. 11