Décret n°2020-824 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984

Art. 11

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Extension de la compétence du ministre pour la création de sociétés dans les DOM

Résumé. Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut désormais créer des sociétés d'État et d'économie mixte pour les DOM et certaines collectivités.

A modifié les dispositions suivantes :

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