Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une disposition concernant Mayotte
Résumé. Le décret abroge l'article 13 du décret de 1984 qui concernait Mayotte.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984Art. 13 : Application du décret à Mayotte
- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984Art. 13