Décret n°2020-824 du 29 juin 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-712 du 17 juillet 1984

Art. 13

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Abrogation d'une disposition concernant Mayotte

Résumé. Le décret abroge l'article 13 du décret de 1984 qui concernait Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

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