Décret n°2020-789 du 27 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel, Art. D453-26

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Création d'une dérogation au raccordement des stations de ravitaillement en gaz naturel

Résumé. Une station de ravitaillement en gaz naturel peut se raccorder au réseau de transport si c'est moins cher, avec l'accord de la Commission de régulation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturelCode de l'énergieArt. D453-26 : Conditions pour dérogation au raccordement aux réseaux
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel, Art. D453-26

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