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Décret n°2020-789 du 27 juin 2020

fixant les conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des stations de gaz naturel au réseau

Résumé. Un décret permet aux stations de ravitaillement en gaz naturel de se raccorder au réseau de transport si c'est plus économique, avec l'accord d'une commission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 mai 2020,

Décrète :

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Création d'une dérogation au raccordement des stations de ravitaillement en gaz naturel

Résumé. Une station de ravitaillement en gaz naturel peut se raccorder au réseau de transport si c'est moins cher, avec l'accord de la Commission de régulation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturelCode de l'énergieArt. D453-26 : Conditions pour dérogation au raccordement aux réseaux
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel, Art. D453-26

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Exécution d'un décret sur l'énergie

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Décret n°2020-789 du 27 juin 2020
Article 1
Article 2