Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 7 : Dérogation à la priorité de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel, Art. D453-26 > >
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2 créés
JORF n°0159 du 28 juin 2020
Décret n°2020-789 du 27 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 mai 2020,
Décrète :
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne