Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-1 (Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturel)Art. L.453-1Raccordement des consommateurs au réseau de gaz naturelLes consommateurs de gaz doivent se raccorder en priorité au réseau public de distribution, sauf si leur consommation est trop importante, auquel cas ils peuvent se raccorder au réseau de transport avec l'accord du gestionnaire. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 mai 2020,
Décrète :