Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement du mode de désignation des fournisseurs d'achat de biogaz
Résumé. Le décret change la façon de désigner les fournisseurs d'achat de biogaz en se basant sur leurs parts de marché.
A modifié les dispositions suivantes :