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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 21

JORF n°0158 du 27 juin 2020

Article 20

Article 20

A l'exception de celles de ses articles 15 à 19, les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

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A l'exception de celles de ses articles 15 à 19, les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.