Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 (Prolongation du mandat des commissions consultatives)Prolongation du mandat des commissions consultativesCe décret prolonge d'un an le mandat de certaines commissions consultatives et charge les ministres des finances et de l'économie de l'appliquer. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics,
Décrète :