JORF n°0156 du 25 juin 2020

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.

1 version

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 5 > >

1 version

1 modifié

1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 > > Art. 8 > >

1 version

1 modifié