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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires

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JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 25

Article 25

Au 3° de l'article 4, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), » sont supprimés.

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Au 3° de l'article 4, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 325-30 (2e alinéa) et R. 325-35 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R. 325-30 (2°), » sont supprimés.