Décret n°2020-771 du 24 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Art. 1

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Modification des critères d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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