Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité à une indemnité pour les fonctionnaires
Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour les fonctionnaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 1 : Indemnités des fonctionnaires
→ Version 3 : Précision des modalités de désignation des bénéficiaires d'indemnités
→ Version 3 : Précision des modalités de désignation des bénéficiaires d'indemnités
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014Art. 1