Décret n°2020-761 du 22 juin 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5125-37

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Modification de la déclaration annuelle des chiffres d'affaires

Résumé. La déclaration annuelle des chiffres d'affaires doit maintenant se faire en ligne pour l'année civile précédente.

A modifié les dispositions suivantes :

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