Décret n°2020-761 du 22 juin 2020

Article 2

Créé le 24 juin 2020

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 2020