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Décret n°2019-671 du 27 juin 2019

relatif à l'expérimentation par les pharmacies d'officine d'un dispositif de télédéclaration de leur chiffre d'affaires global et détaillé auprès des agences régionales de santé

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Décret sur la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. En 2019, certaines pharmacies doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne dans huit départements français.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine),

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. En 2019, certaines pharmacies doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne dans huit départements français.

A titre expérimental pour l'année 2019, dans les départements concernés par l'expérimentation, les pharmacies d'officine déclarent leur chiffre d'affaires par voie dématérialisée auprès de l'agence régionale de santé, au moyen d'une plateforme de télédéclaration dédiée.
Les pharmacies mutualistes et de secours minières n'entrent pas dans le champ de cette expérimentation.
Les départements concernés par l'expérimentation sont :
1° Département de l'Yonne ;
2° Département d'Eure-et-Loir ;
3° Départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;
4° Département de l'Aisne ;
5° Département du Val-d'Oise ;
6° Département du Tarn ;
7° Département de la Mayenne ;
8° Département des Alpes-de-Haute-Provence.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies de certains départements doivent déclarer leur chiffre d'affaires en ligne via une plateforme dédiée, avec l'aide des agences régionales de santé.

Les agences régionales de santé territorialement compétentes sont chargées d'informer les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies) de l'obligation de déclaration prévue à titre expérimental à cet article.
Les agences régionales de santé mettent également en œuvre un dispositif d'appui et d'accompagnement de ces pharmacies d'officine.
Pour déclarer son chiffre d'affaires par voie dématérialisée, le pharmacien participant à l'expérimentation s'identifie sur la plateforme de télédéclaration au moyen de sa carte de professionnel de santé, et à défaut par des données permettant son identification ainsi que celle de sa pharmacie.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Déclaration en ligne pour les pharmacies en 2019

Résumé. En 2019, les pharmacies de certains départements doivent déclarer leurs informations en ligne, sans que cela affecte le calcul du nombre de pharmaciens nécessaires.

Pour l'année 2019, pour les pharmacies d'officine dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 5125-37 est réalisée par voie dématérialisée.
Les éléments à déclarer sont ceux mentionnés dans le formulaire CERFA n° 12630*04 ainsi que les données complémentaires figurant dans le formulaire annexé au présent décret. Ces données complémentaires n'ont pas d'effet sur le calcul du nombre de pharmaciens dont les titulaires doivent se faire assister en 2019.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Report de la date limite pour la déclaration du chiffre d'affaires des pharmacies

Résumé. Les pharmacies de certains départements ont jusqu'au 30 août pour déclarer leur chiffre d'affaires en ligne.

Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Fin de l'expérimentation de télédéclaration pour les pharmacies

Résumé. L'expérimentation de la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies se termine fin 2019, avec une évaluation sur son déroulement.

L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies), portant notamment sur les éléments suivants :

  • le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ;
  • les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ;

- les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 (Déclaration en ligne du chiffre d'affaires des pharmacies) ;
  • les éventuelles difficultés techniques survenues ;
  • le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.

En vigueur depuis le 30 juin 2019

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Exécution du décret sur la télédéclaration des pharmacies

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 juillet 2019

Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038730231

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Décret n°2019-671 du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe