Décret n°2020-753 du 19 juin 2020

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 22 juin 2020

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Application des nouvelles règles de formation pour les gardiens de la paix

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles de formation s'appliquent aux futurs gardiens de la paix à partir du 22 juin 2020.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2020

Source : Légifrance