Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du report d'entrée en formation pour inaptitude médicale temporaire
Résumé. Les candidats au concours de gardien de la paix peuvent demander un report d'entrée en formation pour une durée maximale d'un an en cas d'inaptitude médicale temporaire.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6-1