Décret n°2020-753 du 19 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004

Art. 6-1

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Création du report d'entrée en formation pour inaptitude médicale temporaire

Résumé. Les candidats au concours de gardien de la paix peuvent demander un report d'entrée en formation pour une durée maximale d'un an en cas d'inaptitude médicale temporaire.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004Art. 6-1
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6-1

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