L'article R. 511-17 du même code est ainsi modifié :
1° Les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement des 5°, 6° et 7° ;
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ; ».