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Décret n°2020-735 du 16 juin 2020

relatif au remboursement des frais de trousseau et de pension et aux sanctions applicables aux élèves des lycées de la défense

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Modification des règles disciplinaires dans les lycées de la défense

Résumé. Le décret modifie les règles pour les enseignants et les élèves des lycées de la défense, en étendant les délais d'exonération et en ajoutant une nouvelle sanction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense) et R. 511-17 (Sanctions disciplinaires dans les lycées de la défense) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'exonération pour les enseignants

Résumé. Le décret modifie les critères d'exonération pour les enseignants, en étendant la période d'éligibilité à 8 ans et la durée pour rejoindre le service à 6 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mesure de responsabilisation dans les sanctions des lycées de la défense

Résumé. Les lycées de la défense ajoutent une nouvelle sanction, la mesure de responsabilisation, et réorganisent les points de sanction.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Application des nouvelles règles disciplinaires à partir de la rentrée 2020

Résumé. Les nouvelles règles disciplinaires pour les élèves s'appliquent aux faits commis à partir de la rentrée scolaire 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une mesure de responsabilisation dans les sanctions des lycées de la défense) du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des Armées et de l'Enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

La ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Décret n°2020-735 du 16 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4