Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R425-21 > >
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JORF n°0149 du 18 juin 2020
Décret n°2020-735 du 16 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-21 et R. 511-17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R511-17 > >
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Article 3
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
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Article 4
La ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal