Décret n°2020-735 du 16 juin 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une mesure de responsabilisation dans les sanctions des lycées de la défense) du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Application des nouvelles règles disciplinaires à partir de la rentrée 2020

Résumé. Les nouvelles règles disciplinaires pour les élèves s'appliquent aux faits commis à partir de la rentrée scolaire 2020.

Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une mesure de responsabilisation dans les sanctions des lycées de la défense) du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance