En vigueur depuis le 19 juin 2020
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Application des nouvelles règles disciplinaires à partir de la rentrée 2020
Les dispositions de l'article 2 (Ajout d'une mesure de responsabilisation dans les sanctions des lycées de la défense) du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.