A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R7121-2 → Version 2Code du travailArt. R7121-3 → Version 2Code du travailArt. R7121-4 → Version 2Code du travailArt. R7121-5 → Version 2Code du travailArt. R7121-50 → Version 2
- Code du travailArt. R7121-2, Art. R7121-3, Art. R7121-4, Art. R7121-5, Art. R7121-50
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4461-32 → Version 2
- Code du travailArt. R4461-32