Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R621-47 > >
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2 modifiés
JORF n°0148 du 17 juin 2020
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R621-47