Créé le 18 juin 2020
L'article R. 4061-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Décret n°2020-727 du 15 juin 2020
Article 6
Effets de cet article
cite
article R. 4061-2 du code de la santé publique
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2020