JORF n°0148 du 17 juin 2020

Décret n°2020-727 du 15 juin 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2, L. 4138-11 et L. 4139-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment le titre VI du livre préliminaire de sa quatrième partie, dans sa rédaction issue du titre III de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;

Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 octobre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 novembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 9 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 3 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VI : Professionnels de santé militaires, Sct. Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française , Art. R4061-1, Art. R4061-2, Art. R4061-3, Art. R4061-4, Art. R4061-5, Art. R4061-6, Art. R4061-7, Art. R4061-8, Art. R4061-9, Art. R4061-10, Art. R4061-11, Sct. Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère , Art. D4062-1, Art. D4062-2, Art. D4062-3, Art. D4062-4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4113-115, Art. R4124-3-2, Art. R4126-33 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4221-15-2, Art. D4221-21, Art. R4234-12, Art. R4234-24 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4311-91, Art. D4311-95 > >

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2 modifiés

Article 5

Quels que soient le lieu et les modalités de leur exercice, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue et relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense sont enregistrées auprès du ministre de la défense en application de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée.

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Article 6

L'article R. 4061-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2020.

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Article 7

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly