A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R4221-15-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D4221-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4234-12 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R4234-24 → Version 6
- Code de la santé publiqueArt. R4221-15-2, Art. D4221-21, Art. R4234-12, Art. R4234-24