JORF n°0148 du 17 juin 2020

Article 3

Article 3

Le livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 4221-15-2, les mots : « au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les pharmaciens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4221-21 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;
3° Après le 4° de l'article R. 4234-12, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;
4° Après le 5° de l'article R. 4234-24, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »


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Version 1

Le livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :

1° Au I de l'article R. 4221-15-2, les mots : « au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les pharmaciens relevant de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3, au service de santé des armées » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article D. 4221-21 est complété par la phrase suivante : « Ils informent également le conseil, dans le même délai, lorsqu'ils relèvent de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;

3° Après le 4° de l'article R. 4234-12, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. » ;

4° Après le 5° de l'article R. 4234-24, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Ministre de la défense pour les pharmaciens relevant d'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3. »