A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. D4113-115 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R4124-3-2 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R4126-33 → Version 4
- Code de la santé publiqueArt. D4113-115, Art. R4124-3-2, Art. R4126-33