Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article suivant

Article 21

JORF n°0147 du 16 juin 2020

Article 20

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D371-3 > >

1 version

1 modifié

9 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D371-3