Décret n°2020-715 du 11 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-14

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Modification de la référence légale pour l'exception au droit d'opposition dans le traitement des données

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des données pour garantir le séjour régulier et lutter contre l'immigration irrégulière, en se basant désormais sur le règlement européen de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

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