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Décret n°2020-715 du 11 juin 2020

relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du droit au séjour et protection des données pour les demandeurs d'aide médicale

Résumé. Ce décret permet aux organismes de sécurité sociale de vérifier le droit au séjour des demandeurs d'aide médicale et renforce les droits des demandeurs de visa sur leurs données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) et L. 254-1 (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-8 (Création du système VISABIO pour la gestion des visas) à R. 611-15 (Évaluation triennale du traitement VISABIO) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 septembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 août 2019 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Extension des finalités du système VISABIO

Résumé. Le système VISABIO permet désormais aux organismes de sécurité sociale de vérifier le droit au séjour des personnes demandant une aide médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des accès aux données personnelles pour les vérifications d'identité

Résumé. Les agents autorisés peuvent désormais consulter des données spécifiques pour vérifier l'identité des demandeurs de visas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de droits pour les demandeurs de visa sur leurs données personnelles

Résumé. Les demandeurs de visa ont maintenant plus de droits sur leurs données personnelles, comme les voir, les corriger et être informés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour l'exception au droit d'opposition dans le traitement des données

Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement des données pour garantir le séjour régulier et lutter contre l'immigration irrégulière, en se basant désormais sur le règlement européen de 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des adaptations pour la protection des données à caractère personnel.

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Application et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Décret n°2020-715 du 11 juin 2020
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Article 4
Article 5
Article 6