Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0144 du 13 juin 2020
Décret n°2020-715 du 11 juin 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-8 à R. 611-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-12 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-13 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-14 > >
1 version
1 modifié
Article 5
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
1 version
Article 6
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin