Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière)Art. L.251-1Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulièreLes étrangers vivant en France depuis plus de trois mois sans papiers réguliers peuvent avoir droit à l'aide médicale de l'État s'ils ont peu de ressources. et L. 254-1 (Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiers)Art. L.254-1Prise en charge des soins urgents pour les étrangers sans papiersLes soins urgents vitaux pour les étrangers sans papiers et les demandeurs d'asile non couverts par la sécurité sociale sont pris en charge par l'État. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-8 (Création du système VISABIO pour la gestion des visas)Art. R.611-8Création du système VISABIO pour la gestion des visasUn système automatisé appelé VISABIO est créé pour mieux gérer les visas et lutter contre les fraudes, en utilisant des données biométriques pour vérifier l'identité des étrangers. à R. 611-15 (Évaluation triennale du traitement VISABIO)Art. R.611-15Évaluation triennale du traitement VISABIOTous les trois ans, un rapport évalue le système VISABIO qui aide à vérifier les demandes de visa et à lutter contre les fraudes. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 5 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 août 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :