Décret n°2020-715 du 11 juin 2020

Article 5

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Article 5

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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En vigueur depuis le 14 juin 2020

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Application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, avec des adaptations pour la protection des données à caractère personnel.

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance