Décret n°2020-715 du 11 juin 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-13

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Ajout de droits pour les demandeurs de visa sur leurs données personnelles

Résumé. Les demandeurs de visa ont maintenant plus de droits sur leurs données personnelles, comme les voir, les corriger et être informés.

A modifié les dispositions suivantes :

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