Décret n°2020-715 du 11 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-12

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Extension des accès aux données personnelles pour les vérifications d'identité

Résumé. Les agents autorisés peuvent désormais consulter des données spécifiques pour vérifier l'identité des demandeurs de visas.

A modifié les dispositions suivantes :

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