Décret n°2020-715 du 11 juin 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des finalités du système VISABIO

Résumé. Le système VISABIO permet désormais aux organismes de sécurité sociale de vérifier le droit au séjour des personnes demandant une aide médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance