Décret n°2020-708 du 11 juin 2020

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Application du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise dans quelles collectivités d'outre-mer il s'applique, en fonction des actes et procédures concernés.

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Source : Légifrance