Décret n°2020-708 du 11 juin 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire), reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Reprise de certains délais administratifs

Résumé. Certains délais administratifs suspendus pendant le confinement reprennent pour protéger la santé et les enfants.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire), reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.

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