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Décret n°2020-708 du 11 juin 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des délais administratifs suspendus pendant le confinement

Résumé. Ce décret reprend certains délais administratifs suspendus pendant le confinement pour protéger la santé et les enfants, en précisant son application dans les collectivités d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 222-1 (Décision des aides sociales pour l'enfance) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment ses articles 6 (Application des règles spéciales aux administrations publiques et privées) à 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) et 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19),

Décrète :

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Reprise de certains délais administratifs

Résumé. Certains délais administratifs suspendus pendant le confinement reprennent pour protéger la santé et les enfants.

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire), reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Application du décret dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise dans quelles collectivités d'outre-mer il s'applique, en fonction des actes et procédures concernés.

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, mentionnées à l'annexe au présent décret, qui sont applicables dans ces collectivités.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et, en tant qu'il concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Reprise des délais administratifs

Résumé. Les délais suspendus depuis le 12 mars 2020 pour des raisons de santé et de protection des enfants reprennent à partir de la publication de ce décret.

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er (Reprise de certains délais administratifs après le confinement) reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Exécution du décret par le ministre de la santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Démarches pour la prise en charge des frais de santé

Résumé. Ce décret détaille les démarches et autorisations nécessaires pour que l'Assurance maladie prenne en charge les frais de santé.

Fait le 11 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Décret n°2020-708 du 11 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe