Décret n°2020-687 du 4 juin 2020

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D811-160

Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime (Attestation de formation pour les techniciens supérieurs agricoles) sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023. Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 7 juin 2020

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Suppression des règles d'aménagement de l'examen pour le brevet supérieur de technicien agricole

Résumé. Le décret supprime les paragraphes I à V de l'article D. 811-160 du code rural, qui concernaient l'aménagement de l'examen et la délivrance du diplôme par unités capitalisables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Les I à V de l'article D. 811-160 du code rural et de la pêche maritime (Attestation de formation pour les techniciens supérieurs agricoles) sont abrogés à compter de la rentrée scolaire 2023. Toutefois, les candidats préparant le diplôme suivant la modalité des unités capitalisables telle que prévue par l'article D. 811-160, admis en formation antérieurement à cette date, peuvent obtenir le diplôme suivant cette modalité jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2020

Source : Légifrance