A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-142-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-159 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-173 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-160 → Version 4
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D811-142-2, Art. D811-159, Art. D811-173, Art. D811-160