Abrogé11 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-417 du 9 avril 2021 - art. 5
Créé le 7 juin 2020
1° Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française ;
2° Pour l'application de l'article 7 en Polynésie française, les références au code du travail sont remplacées par les références au droit du travail applicable localement.