Décret n°2020-684 du 5 juin 2020

Article 7

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Article 7

Pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et au début de l'année scolaire 2020-2021, l'inscription des candidats à l'obtention des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est recevable en l'absence de l'attestation de formation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Le diplôme est délivré au candidat à la condition qu'il ait suivi la formation avant le 1er novembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 juin 2020 · Abrogé le 11 avril 2021

Pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et au début de l'année scolaire 2020-2021, l'inscription des candidats à l'obtention des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est recevable en l'absence de l'attestation de formation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Le diplôme est délivré au candidat à la condition qu'il ait suivi la formation avant le 1er novembre 2020.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 juin 2020 au samedi 10 avril 2021

Source : Légifrance