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Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020

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Chapitre XI

Dispositions modifiant le decret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres charges des finances, de l'economie et de l'industrie)

41

JORF n°0026 du 31 janvier 2020

Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 > > Art. null > >

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