A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014Art. null
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Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020
Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Chapitre X : Dispositions relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »
Article 40