A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 27 septembre 1925Art. 37 → Version 2
- Décret du 27 septembre 1925Art. 37
1 version
1 modifié
Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
En vigueur depuis le samedi 1 février 2020
Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Article 39