Article 6
La dernière phrase du III de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
1 version
JORF n°0137 du 5 juin 2020
Article 6
Historique des versions
Version 1
La dernière phrase du III de l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.