Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

JORF n°0137 du 5 juin 20208 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Article suivant

Article 7

Décret n°2020-674 du 3 juin 2020

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. D319-16 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la construction et de l'habitationart. D319-16 (V) → Version 2

Historique des versions

Article 6 | Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 | Juriblio