A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiésCode de la santé publiqueapatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaisesCode de la santé publiqueArt. R4221-14-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4221-14-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4221-14-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4221-14-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4221-14-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4221-14-11 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises , Art. R4221-14-6, Art. R4221-14-7, Art. R4221-14-8, Art. R4221-14-9, Art. R4221-14-10, Art. R4221-14-11